CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELLES

Version en vigueur au 17/11/2022

Les présentes Conditions s’appliquent au Professionnel. Par Professionnel, il convient d’entendre « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

1- IDENTIFICATION

Madame ELSA RIGAUD, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au BAT.A 35 PAS SOIXANTE-QUINZE 34070 MONTPELLIER, immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 849 196 589.

Nom commercial : ATELIER SHAMAREE

Mail : atelier.shamaree@gmail.com

2- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objet. Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ATELIER SHAMAREE (« Le PRESTATAIRE ») fourni aux CLIENTS professionnels (« LES CLIENTS ou LE CLIENT ») qui lui en font la demande, les produits disponibles à la vente sur le site https://atelier-shamaree.com/ ou tout autre produit personnalisé (« Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le PRESTATAIRE auprès des CLIENTS.

Afin d’apporter un maximum de transparence à ses CLIENTS, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement jointes au Devis transmis par le PRESTATAIRE. La dernière version est également disponible sur le https://atelier-shamaree.com/

Acceptation par CLIENT. Les présentes Conditions sont expressément agréées et acceptées par LE CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance ET RENONCE, DE CE FAIT, A SE PRÉVALOIR DE SES PROPRES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT.

Modifications, disponibilités et opposabilité. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE, afin notamment de se conformer à toute évolution, commerciale, technique, légale ou réglementaire. La version applicable à l’achat du CLIENT est celle jointe en annexe du Devis à laquelle il convient de se reporter.

Nullité – Divisibilité. Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par le PRESTATAIRE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

PRODUITS – CRÉATIONS

Délai. Les délais de fabrication de chaque Produit et de livraison sont étroitement liés aux matières premières en stock. Ces délais dépendant aussi du respect des obligations du CLIENT : ainsi le démarrage de la prestation ne se fera qu’après paiement des sommes exigibles à la signature du Devis et après que le CLIENT aura validé les éléments indispensables pour la commande des matériaux.

Personnalisation. Les Produits mis en vente présentent la particularité d’être fabriqués à la commande et à la main par le PRESTATAIRE. Il s’agit de Produits exclusivement sur mesure dont les principales caractéristiques dépendent des souhaits du CLIENT dans la limite des options de personnalisation offertes (coloris de papier ,variété(s) de fleurs, dimensions, éléments décoratifs supplémentaires…)

Caractéristiques. Les Produits créés par le PRESTATAIRE sont fabriqués à partir du papier. Il s’agit d’une matière organique dont l’altération est un phénomène naturel, inévitable et irréversible ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

Les facteurs d’altération des Produits sont les suivants : climatiques (température et humidité), lumière, pollution atmosphérique, biologiques (micro-organismes, animaux, etc.), humains (dommages mécaniques notamment).

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable de toute altération normale et courante des Produits.

Socle de réception. Certaines commandes comprennent la réalisation d’un socle en métal. Ce socle, sur mesure, est directement réalisé par un autre prestataire indépendant.

Conseil d’utilisation. Afin de réduire le risque d’altération anormale des Produits, il est recommandé de :

– Limiter l’exposition directe des Produits au soleil ;

– Placer les Produits dans un espace à l’abri des courants d’air.

– Ne pas mouiller les Produits de manière directe ou indirecte ;

– Ne pas vaporiser de produit contenant de l’alcool ou tout autre produit pouvant altérer la pigmentation du papier.

L’usage des Produits en extérieur n’est pas recommandé. L’usage extérieur doit être temporaire et respecter les conditions ci-dessus.

Outre ces conseils de base, des conseils d’entretien et d’utilisation sont disponibles en annexe 2 et sur le site https://atelier-shamaree.com/

Ignifugation. Le PRESTATAIRE peut, à la demande du CLIENT, ignifuger le papier. Le prix de cette prestation complémentaire sera indiqué sur le devis.

Visuel. Tous les visuels (photographies, vidéos) présents sur le site https://atelier-shamaree.com/ ou partagés sur les réseaux sociaux par le PRESTATAIRE ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du PRESTATAIRE.

3- COMMANDES

Besoins du CLIENT. La commande est passée par LE CLIENT auprès du PRESTATAIRE après lui avoir communiqué ses besoins. Le PRESTATAIRE pourra, le cas échéant, accompagner LE CLIENT dans leur définition. Une fois les besoins du CLIENT déterminés, LE PRESTATAIRE établira un Devis. Toute demande de modification du CLIENT fera l’objet d’un nouveau Devis.

Validation. Le CLIENT est libre d’accepter ou de refuser le Devis. L’acceptation du CLIENT, qui peut être exprimée par tout moyen y compris par retour d’email, emporte la formation du Contrat, et par conséquent une obligation contractuelle pour le CLIENT d’acquitter le prix.

Indisponibilité. Les Produits étant personnalisés et fabriqués à la demande, le PRESTATAIRE ne dispose pas de l’ensemble des matières premières en stocks.

À défaut de disponibilité des matières premières après acceptation du Devis par le CLIENT, le PRESTATAIRE en informera ce dernier dans les meilleurs délais et lui proposera une solution alternative. Si le CLIENT ne trouve aucun papier disponible lui convenant, le PRESTATAIRE s’engage à rembourser le CLIENT des sommes effectivement payées uniquement. Cette circonstance n’ouvre droit au profit du CLIENT à aucune compensation ou dédommagement.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte du CLIENT dans un délai maximal de VINGT (20) jours calendaires à compter de la date de refus du CLIENT.

Modification. Toutes modifications demandées par LE CLIENT après avoir accepté le Devis ne pourront être prises en compte, qu’à la seule discrétion du PRESTATAIRE. Ces modifications seront considérées comme une prestation supplémentaire et feront l’objet d’un nouveau Devis. En toute hypothèse, le travail déjà effectué par le PRESTATAIRE restera dû par LE CLIENT.

4- ANNULATION

L’acceptation du Devis est ferme et définitive : le contrat conclu entre les Parties ne peut être annulé par LE CLIENT pour quelque cause que ce soit hormis les cas d’indisponibilité (article 4) et de force majeure (article 15). En cas de demande d’annulation, le prix reste intégralement dû.

5- PRIX

Les prix mentionnés sur le site https://atelier-shamaree.com/ sont donnés à titre indicatif. Seuls les prix mentionnés sur le Devis engagent les Parties. L’acceptation du Devis par LE CLIENT implique l’obligation de payer le prix indiqué, et ce dans son intégralité.

Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxes) et TTC, lorsque la TVA est applicable. Ils sont mentionnés sur le Devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du Devis. Les prix s’entendent hors frais de livraison.

6- PAIEMENT DU PRIX

Modalités. Les modalités de paiement du prix sont directement précisées dans le Devis conformément à l’accord des Parties. Cela peut se faire en une ou plusieurs échéances.

Facturation. Les factures correspondantes seront établies par le PRESTATAIRE et remises au CLIENT. LE CLIENT accepte d’obtenir les factures sous format PDF, par mail. Une version papier pourra être adressée au CLIENT uniquement sur demande expresse de ce dernier.

Les factures sont payables dès réception par LE CLIENT, sauf échéance de paiement contraire mentionnée sur la facture.

Mode de paiement. Le paiement du prix se fait par virement bancaire exclusivement à partir des coordonnées bancaires du PRESTATAIRE disponible sur la facture. Les paiements par chèques ou espèces ne sont pas acceptés.

Retard de paiement. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les sommes restantes dues produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Il est rappelé́ que le débiteur professionnel des sommes dues au PRESTATAIRE, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L 441-6, alinéa 12 du Code de commerce.

LE PRESTATAIRE NE SERA PAS TENU DE PROCÉDER À LA FABRICATION ET/OU LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDÉS PAR LE CLIENT SI CELUI-CI NE LUI EN PAYE PAS LE PRIX DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITÉS CI-DESSUS INDIQUÉES.

7- ENGAGEMENTS DU CLIENT

Afin de permettre au PRESTATAIRE de respecter les délais de fabrication, LE CLIENT s’oblige notamment à :

– communiquer l’ensemble des informations, documents, ou précisions dont le PRESTATAIRE pourrait avoir besoin pour exécuter les prestations mises à sa charge, et ce sans délai . Il peut notamment s’agir d’informations ou de documents obtenus auprès de tout tiers au contrat et qui permettrait au PRESTATAIRE de prendre en compte un risque ou une donnée technique qu’elle ignorait, ou de manière générale qui lui permettrait de remplir toute obligation mise à sa charge par, ou qui faciliterait l’exécution de sa mission ou d’une partie de sa mission.

– garantir le respect des délais pour toute approbation/validation des Produits. À ce titre les Parties définissent, à l’avance et par écrit les délais dans lesquels les décisions d’approbation/validation incombant au CLIENT doivent être prises. En toute hypothèse, l’approbation du CLIENT sera présumée acquise après expiration d’un délai de 7 jours calendaires.

– faciliter les relations avec les différents intervenants concernés directement ou indirectement par l’opération et intervenir, si nécessaire, en cas de différend.

LE CLIENT est seul responsable de tout défaut ou retard dans la fabrication des Produits qui découle directement ou indirectement du non-respect des obligations ci-dessus.

8- REMISE DES PRODUITS AU CLIENT

LE CLIENT a la possibilité de se faire livrer les Produits à l’adresse de son choix ou de les retirer directement chez le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE communiquera au CLIENT au sein du Devis un délai de fabrication et de livraison estimatif.

Livraison. LE CLIENT déterminera sous sa responsabilité les modalités de transport des Produits.

Compte tenu de la particularité des Produits, le PRESTATAIRE recommande au CLIENT un transporteur, susceptible de réaliser la livraison au lieu indiqué par LE CLIENT. Le PRESTATAIRE exerce ici une simple mise en relation : le CLIENT étant libre de sélectionner le transporteur recommandé par le PRESTATAIRE ou de choisir un autre transporteur. Dans l’hypothèse où LE CLIENT choisit le transporteur recommandé par le PRESTATAIRE, le contrat de livraison est conclu entre LE CLIENT et le transporteur ; le paiement des frais de transport reposant sur LE CLIENT.

LE CLIENT reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le PRESTATAIRE en cas de défaut de livraison ou de retard des Produits transportés.

Retrait en atelier. LE CLIENT a la possibilité de récupérer lui-même les Produits à l’atelier du PRESTATAIRE situé : 5 rue de la raffinerie, Montpellier. Avec cette option, aucuns frais de livraison ne seront facturés. Les Parties conviendront d’un créneau de retrait, que LE CLIENT s’engage à respecter. En l’absence de retrait dans les délais impartis, les Produits seront conservés pendant une durée maximale de 30 jours.

Au-delà de cette durée, le PRESTATAIRE ne pourra plus garantir la conservation des Produits dans des conditions normales et ne pourra être tenu pour responsable de toute dégradation. Aucun remboursement ne sera opéré par le PRESTATAIRE. Les règles précisées à la partie « Réception par LE CLIENT » sont applicables.

Réception par LE CLIENT. Quelle que les modalités de remise des Produits au CLIENT, LE CLIENT est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par LE CLIENT lors de la livraison, les Produits délivrés par le PRESTATAIRE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

LE CLIENT disposera d’un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du PRESTATAIRE.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par LE CLIENT. Le PRESTATAIRE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par LE CLIENT.

9- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Transfert de propriété. Le transfert de propriété des Produits, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le PRESTATAIRE est en droit de reprendre possession des Produits en l’absence de complet paiement du prix. Toute somme versée par LE CLIENT restera acquise au PRESTATAIRE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du CLIENT.

Transfert des risques. Le transfert au CLIENT des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des Produits par le PRESTATAIRE au Transporteur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

LE CLIENT reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le PRESTATAIRE étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits au Transporteur qui les a acceptées sans réserve. LE CLIENT ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le PRESTATAIRE en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

10- RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Les Produits fabriqués directement et exclusivement par le PRESTATAIRE bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 30 jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le PRESTATAIRE. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le PRESTATAIRE remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d’œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie est exclue pour les défauts causés par l’usure naturelle ou par la survenance d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat (notamment un co-traitant) ou si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou d’une intervention externe non approuvée par le PRESTATAIRE ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ou de force majeure.

Lorsque la responsabilité du PRESTATAIRE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le CLIENT a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc. Le montant des dommages et intérêts que le PRESTATAIRE peut être amené à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande du(es) Produit(s) concerné(s).

11- NON-EXCLUSIVITÉ

LE PRESTATAIRE N’ACCEPTE DE SOUSCRIRE à AUCUN ENGAGEMENT D’EXCLUSIVITÉ AU PROFIT DU CLIENT ET RESTE LIBRE D’ACCEPTER TOUTE AUTRE MISSION D’UN AUTRE CLIENT, MÊME SI LA MISSION EST D’UNE NATURE IDENTIQUE OU SEMBLABLE OU QUE CET AUTRE CLIENT EXERCE LA MÊME ACTIVITÉ QUE LE CLIENT.

12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE, en qualité de créateur des Produits, reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces derniers, y compris sur les études préalables, dessins/croquis, modèles, prototypes, etc. Le PRESTATAIRE ne consent au CLIENT aucun transfert de propriété.

Le PRESTATAIRE accorde au CLIENT un droit non exclusif, illimité et non transférable de faire (liste limitative) :

– tout usage et d’exploiter les Produits pour les besoins de ses activités propres aux fins d’effectuer toute forme de traitement, d’application ou d’utilisation, à quelque titre et sur quelque support que ce soit.

– de représenter ou de faire représenter les Produits, en totalité ou en partie, en tout lieu physique, à travers tous médias, tous réseaux informatiques et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles (tels que, sans que cette liste soit limitative, par internet, téléphonie mobile, cinéma, vidéo, par technologie sans fil ou mobile et télédiffusion, etc.) en vue d’une exploitation publique ou d’une utilisation privée, qu’elle soit gratuite, payante ou par abonnement quelle que soit la finalité de la représentation ou de la communication (commerciale, gratuite, publicitaire) ;

– le droit d’utiliser les Produits, en totalité ou en partie, afin de les associer avec, incorporer dans ou exploiter à travers, sans que cette liste soit limitative, tous éléments visuels, sonores et/ou textuels et tous produits, notamment tous produits multimédias ou audiovisuels, sites internet.

Afin de préserver les droits moraux du PRESTATAIRE, le CLIENT devra faire porter la mention suivante « Réalisation Elsa RIGAUD, Atelier Shamarée ».

LE CLIENT s’interdit notamment de : reproduire ou faire reproduire ; fabriquer ou faire fabriquer ; adapter, modifier, transformer ; mettre sur le marché, distribuer, commercialiser par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux les Produits sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13- FORCE MAJEURE

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

14- COMMUNICATION

LE CLIENT autorise le PRESTATAIRE, à utiliser et à reproduire sa dénomination sociale, son nom commercial, sa marque et son logo exclusivement à titre de référence commerciale et à les publier par tout moyen, ou sur tous supports en ce compris les réseaux sociaux.

15- VALIDITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

LE CLIENT reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés avec le PRESTATAIRE et accepte que ces derniers reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

16- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des CLIENTS font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le PRESTATAIRE. Elles sont enregistrées dans son fichier CLIENTS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le PRESTATAIRE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation due soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le PRESTATAIRE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, LE CLIENT en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale indiquée à l’article 1 ou email suivante : atelier.shamaree@gmail.com

LE CLIENT a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (site internet de la CNIL : www.cnil.fr) si elle estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

17- DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18- LITIGES

Tous différends nés de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat seront soumis à la compétence du Tribunal de MONTPELLIER, France.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions et du Devis, par le biais notamment de la médiation ou de la conciliation, avant toute procédure contentieuse. Si au terme d’un délai de SOIXANTE (60) jours, les Parties ne parviennent pas à un arrangement, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-dessus.